Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, d’assistance et de maintenance informatiques proposées par LDI12, Laguiole Dépannage Informatique (“LDI12”) auprès de clients consommateurs et professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de la commande.

La vente à distance de produits (téléphones reconditionnés, accessoires) sur la boutique en ligne est régie par des conditions distinctes : les conditions générales de vente de la boutique.

2. Prestations proposées

• Dépannage matériel & logiciel (PC fixe/portable, OS, pilotes, etc.).
• Suppression de virus/malwares, optimisation système, sauvegardes.
• Récupération de données (tentatives raisonnées).
• Réseau & Wi-Fi (diagnostic, mise en place, optimisation).
• Dépannage électronique léger (ex. prises USB, chargeurs, petites réparations).
• Conseil, installation et configuration de matériels/logiciels.
• Interventions à domicile, en atelier ou à distance (selon faisabilité).

3. Zone d’intervention & déplacements

4. Devis, commande & exécution

• Devis : un devis détaillant la nature de l’intervention, le tarif (TTC), les frais éventuels et les délais estimatifs peut être remis. Il est valable 30 jours.
• Acceptation : la commande est ferme après acceptation écrite du devis (signature, e-mail, SMS) ou confirmation expresse de la mission (notamment pour interventions urgentes).
• Exécution : l’exécution débute au créneau convenu. Pour les interventions à distance, le client s’engage à être joignable et à fournir les accès nécessaires (outils de prise en main, identifiants le cas échéant).
• Imprévus : si des travaux supplémentaires non prévus s’avèrent nécessaires, LDI12 soumet un ajustement chiffré pour accord préalable.
• Annulation / report : à notifier au moins 24 h avant le créneau convenu. En deçà de ce délai, ou en cas d’absence du client au rendez-vous, LDI12 peut facturer les frais réellement engagés, à savoir : les frais de déplacement calculés selon l’article 3 lorsque le déplacement a déjà eu lieu, et le minimum d’intervention d’une heure prévu à l’article 5 lorsque l’intervention avait débuté. Aucun autre frais n’est dû au titre de l’annulation.

5. Tarifs & facturation

• Tarifs exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
• Facturation au temps passé (avec minimum d’intervention de 1h) et/ou au forfait selon devis.
• Frais de déplacement : 10 km offerts, aller-retour compris, puis 0,25 € / km au-delà (voir l’article 3).
• Pièces et logiciels : facturés au prix indiqué sur devis (sous réserve de disponibilité fournisseurs).
• Diagnostic : lorsqu’une intervention lui fait suite, le diagnostic n’est pas facturé séparément, son temps étant intégré à celle-ci. Lorsqu’il nécessite un démontage ou des tests avancés et qu’aucune intervention n’y donne suite, il est facturé et reste dû même en cas de non-réparation. Son principe et son montant sont annoncés avant d’être engagés.

6. Paiement

• À l’issue de l’intervention (ou à l’enlèvement du matériel) pour les particuliers, par CB, espèces, virement ou autre mode accepté par LDI12.
• Pour certaines commandes : acompte de 40 % à la commande (ex. commande de pièces).
• Pour les professionnels : délai de paiement 30 jours fin de mois si accord. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer conformément aux dispositions légales et aux conditions convenues.

NB : L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’applique uniquement en cas de retard de paiement d’un client professionnel (B2B).

7. Droit de rétractation (à distance / hors établissement)

8. Conditions d’intervention

• Accès : le client garantit l’accès au matériel/logiciel et aux informations nécessaires (mots de passe, licences).
• Compatibilité : LDI12 intervient sur la base des informations communiquées ; en cas d’incompatibilité ou vice antérieur, des solutions alternatives pourront être proposées.
• Sauvegardes : sauf mention contraire écrite, le client veille à ses sauvegardes préalables.
• Récupération de données : obligation de moyens (pas de résultat garanti).
• Tests & validation : une fois l’intervention terminée, un test de bon fonctionnement est réalisé avec le client lorsque c’est possible.
• Compte-rendu : à l’issue de chaque intervention, LDI12 remet un compte-rendu indiquant la cause identifiée, les opérations réalisées et, le cas échéant, les recommandations de prévention. Il est transmis avec la facture, par écrit ou par voie électronique.

9. Responsabilité & sauvegardes

LDI12 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir la prestation convenue. La responsabilité de LDI12 ne saurait être engagée en cas de perte de données, dommages indirects, conséquence d’un vice antérieur, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une incompatibilité logicielle/ matérielle. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant intervention, sauf service de sauvegarde expressément souscrit.

10. Matériels, pièces & réserve de propriété

• Les pièces/matériels fournis bénéficient des garanties constructeurs quand elles existent (modalités du fabricant).
• Réserve de propriété : LDI12 reste propriétaire des pièces/matériels fournis jusqu’au paiement intégral.
• Les délais de livraison/retrait communiqués sont indicatifs et susceptibles d’évolution selon les fournisseurs.

11. SAV & garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales, les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables (conformité, vices cachés). Pour toute demande, contactez-nous avec la preuve d’achat et un descriptif précis de l’anomalie constatée.

12. Médiation de la consommation

13. Données personnelles

LDI12 traite vos données pour gérer vos demandes, devis, interventions et la sécurité du site (anti-spam). Pour en savoir plus (finalités, durées, droits), consultez notre Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par LDI12 (rapports, scripts, configurations) restent la propriété intellectuelle de LDI12, sauf mention contraire. Les licences logicielles restent soumises à leurs éditeurs respectifs.

15. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents pourront être saisis conformément aux règles de droit commun.

16. Contact