Conditions générales de vente de la boutique

Les présentes conditions générales de vente (les « conditions ») régissent la vente à distance des produits proposés sur la boutique en ligne de LDI12, accessible à l’adresse ldi12.fr/boutique, à des clients consommateurs et professionnels. Les prestations de dépannage, de réparation et de maintenance restent régies par les conditions générales de vente des prestations.

Le client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de passer au paiement. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leur version est enregistrée avec chaque commande et rappelée dans l’e-mail de confirmation.

Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne s’appliquent pas au client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle, sauf disposition légale contraire.

Les téléphones vendus sur la boutique sont des produits reconditionnés au sens de l’article R. 122-4 du code de la consommation : avant leur mise en vente, LDI12 les a soumis à des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités, a procédé s’il y avait lieu aux interventions nécessaires pour leur restituer ces fonctionnalités, et a supprimé toutes les données enregistrées en lien avec leur précédent usage ou utilisateur. Un produit reconditionné est un bien d’occasion.

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de l’appareil vendu : modèle et référence, capacité, couleur, état esthétique, capacité mesurée de la batterie, contrôles réalisés, pièces remplacées, accessoires fournis, débit d’absorption spécifique (DAS), fabricant et consignes de sécurité et, lorsque le fabricant les communique, la durée de fourniture des mises à jour logicielles et la disponibilité des pièces détachées. Ces deux dernières informations sont confirmées par écrit dans l’e-mail de confirmation de commande. Les photos représentent l’appareil vendu lui-même.

L’état esthétique est apprécié selon l’échelle suivante :

• Parfait état : Aucune trace d’usage visible à une vingtaine de centimètres, écran compris.
• Très bon état : Quelques micro-rayures, invisibles écran allumé et à peine perceptibles sur la coque.
• Bon état : Rayures légères visibles sur la coque ou le contour, sans rayure gênante sur l’écran.
• État correct : Traces d’usage bien visibles (rayures, petits chocs), sans aucune incidence sur le fonctionnement.

L’état esthétique ne préjuge pas du fonctionnement, contrôlé dans tous les cas. Avant de passer au paiement, le client déclare, au moyen d’une case distincte de l’acceptation des présentes conditions, avoir pris connaissance de l’état de l’appareil tel qu’il est décrit et photographié sur sa fiche (état esthétique, traces d’usage signalées, capacité de la batterie) et l’accepter. Conformément à l’article L. 217-5, III du code de la consommation, ces caractéristiques ainsi expressément et séparément acceptées ne peuvent fonder une contestation de la conformité du bien.

Les accessoires proposés sur la boutique sont vendus neufs, sauf mention contraire sur leur fiche. Les stipulations du présent article propres aux produits reconditionnés (échelle d’état, acceptation de l’état décrit) ne s’appliquent qu’aux appareils présentés comme reconditionnés.

Les systèmes iOS et Android intègrent des dispositifs permettant de contrôler l’accès des mineurs à des services ou à des contenus : Temps d’écran sur iPhone et iPad, Family Link sur Android.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués sur la fiche et sur la page de paiement, avant la validation de la commande. Le retrait à l’atelier est gratuit.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Pour commander, le client :

1. choisit un article depuis sa fiche, ou en regroupe plusieurs dans le panier, puis le mode de remise (livraison ou retrait à l’atelier) ;
2. prend connaissance des présentes conditions et les accepte et, pour chaque appareil reconditionné commandé, accepte l’état décrit sur sa fiche ;
3. est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il vérifie le détail et le prix total de sa commande, renseigne ses coordonnées et peut corriger ses saisies ;
4. valide la commande en payant, ce qui l’engage à en régler le prix.

L’ajout d’un article au panier ne le réserve pas. Pendant le paiement, les articles commandés sont réservés au client pour une durée d’environ trente minutes ; faute de paiement dans ce délai, la réservation prend fin et ils sont remis en vente.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. LDI12 adresse alors au client, par e-mail, la confirmation de sa commande reprenant ses caractéristiques essentielles, les présentes informations sur la rétractation et les garanties, et le formulaire de rétractation. Le client peut suivre sa commande depuis le lien indiqué dans cet e-mail.

Lorsque la commande atteint 120 euros, LDI12 conserve l’écrit qui la constate pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.

LDI12 se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de commande manifestement anormale. Si un paiement est confirmé alors que l’appareil n’est plus disponible, le client en est informé sans délai et intégralement remboursé, sauf s’il accepte un appareil équivalent qui lui est proposé.

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement, sur une page sécurisée : LDI12 n’a jamais connaissance des données de carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur cette page.

Lorsque le moyen de paiement choisi nécessite une validation différée par la banque, l’appareil reste réservé jusqu’à cette validation ; la commande est confirmée à réception des fonds et annulée en cas de refus.

Livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors du paiement, selon le mode de livraison et dans le délai indiqués sur la fiche et sur la page de paiement. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail à l’expédition.

En cas de retard par rapport à la date ou au délai convenus, le client consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation, enjoindre LDI12 de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

LDI12 répond de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle est confiée à un transporteur. Il est recommandé de vérifier l’état du colis en présence du livreur et, en cas d’emballage abîmé ou de produit endommagé, d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer LDI12 dans les meilleurs délais.

Retrait à l’atelier. Lorsque le client a choisi le retrait, l’appareil est remis à l’atelier LDI12, 2 Rue de Lavernhe, 12210 Laguiole, aux horaires d’ouverture (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30, dimanche de 9 h à 12 h), après confirmation par LDI12 que la commande est prête.

Renoncer au contrat ici

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (LDI12, Laguiole Dépannage Informatique, 2 Rue de Lavernhe, 12210 Laguiole, 07 44 95 37 60, contact@ldi12.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://ldi12.fr/boutique/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (LDI12, Laguiole Dépannage Informatique, 2 Rue de Lavernhe, 12210 Laguiole) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le droit de rétractation ne s’applique pas au client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Le professionnel qui répond de ces garanties est LDI12, 2 Rue de Lavernhe, 12210 Laguiole, contact@ldi12.fr, 07 44 95 37 60. Pour les mettre en œuvre, le client le contacte en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté.

Le service après-vente est assuré par LDI12 à l’atelier de Laguiole. Au titre des garanties légales, la réparation, le remplacement ou le remboursement se font sans frais pour le client consommateur.

En dehors des garanties, l’appareil peut être réparé à l’atelier, après établissement d’un devis accepté par le client, dans les conditions générales de vente des prestations.

Reprise des appareils usagés. Pour tout achat d’un appareil, LDI12 reprend gratuitement un appareil usagé de même type que vous lui confiez : à l’atelier (2 Rue de Lavernhe, 12210 Laguiole), ou, pour une commande livrée, par renvoi postal sans frais pour vous, sur simple demande à contact@ldi12.fr.

LDI12 reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client consommateur au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par LDI12 prend, physiquement possession du produit.

Les appareils sont livrés réinitialisés, sans aucune donnée de leur précédent utilisateur. Le client est seul responsable des données qu’il y enregistre ensuite, et de leur sauvegarde, notamment avant tout retour de l’appareil.

Les données personnelles collectées lors de la commande servent à son exécution, à la livraison, au service après-vente et aux obligations comptables. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à LDI12 par e-mail à contact@ldi12.fr ou par courrier à l’adresse du siège.

Après une démarche préalable écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, saisine@mediateur-consommation-smp.fr, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Pour le client professionnel, le prix est payable comptant à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînerait de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

La facture est établie au nom de la raison sociale indiquée lors du paiement. Les dispositions propres aux consommateurs rappelées aux articles 8 et 9 ne s’appliquent au client professionnel que dans les cas prévus par la loi ; la garantie légale des vices cachés lui reste acquise.